Arrêté du 17 septembre 2004 désignant les fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier <BR>

J.O. 226 du 28 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 septembre 2004 désignant les fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

NOR : INDI0403673A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 septembre 2004, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :

M. Guillard (Philippe), ingénieur en chef des mines ;

M. Leblanc (Patrick), ingénieur en chef des essences ;

M. Fondeville (Louis), attaché d'administration centrale.